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Législation

Lois au Québec
Les lois québécoises régissant la protection des renseignements personnels, le vol d'identité et les achats en ligne sont les suivantes :

• Charte québécoise des droits et libertés de la personne


• Code civil du Québec


• Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information - Version commentée de la loi


• Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels


• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé


• Loi sur la protection du consommateur

Lois au Canada
Les lois canadiennes régissant la protection des renseignements personnels et le vol d'identité sont les suivantes :

• Charte canadienne des droits et libertés


• Code criminel


• Loi sur la protection des renseignements personnels


• Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques

Ressources

• Foire aux questions juridiques - Notre système de justice


• Foire aux questions juridiques - Consommateur et sa protection


• Protection des droits de la personne au Québec